Règlement du statut et du transfert des joueurs
La réglementation de la FIFA
Le fait du transfert des joueurs (professionnels comme amateurs) obéit à une réglementation édictée de la Fédération internationale de football association (FIFA). Il en est aussi ainsi des indemnités de formation autant que de la « mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives des associations ».
Pour mieux édifier les acteurs du football dont nombre ne semblent pas toujours être au faite des réglements en vigueur, le journal de l’AFC se propose de publier ci-après des extraits tirés de « FIFA Règlement », et se rapportant à ces différents cas.
Protection des mineurs
En principe, le transfert international d’un joueur ne sera autorisé que si le joueur est âgé de 18 ans au moins.
Les trois dérogations suivantes s’appliquent :
a) si les parents du joueur s’installent dans le pays du club, pour des raisons étrangères au football ; ou
b) si le transfert a lieu à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou au sein de l’espace Economique Européen (EEE), pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans. Le nouveau club devra respecter les principes suivants :
le club est tenu d’élaborer un projet pour la formation sportive et pour l’éducation adéquate du joueur au plus haut niveau national ; le club est tenu de garantir au joueur, en plus d’une formation sportive, une éducation académique, scolaire et/ou une formation professionnelle qui lui permettra d’exercer une autre profession à la fin de sa carrière de footballeur professionnel ; par ailleurs, le club est tenu de tout mettre en œuvre afin d’offrir un encadrement optimal au joueur (hébergement optimal dans une famille d’accueil ou dans le centre du club, mise à disposition d’un tuteur au sein du club etc.) ; au moment de l’enregistrement d’un tel joueur, le club doit fournir à l’association concernée les preuves qu’il est à même de respecter les dispositions et obligations précitées ; ou si le joueur vit à 50 km au plus d’une frontière nationale et si le club auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l’association voisine se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière. La distance maximale entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. En outre, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents. Les deux associations concernées doivent donner leur accord exprès au transfert.
Les mêmes principes s’appliquent au premier enregistrement dans un club des joueurs dont la nationalité est différente de celle du pays dans lequel ils demandent à être enregistrés pour la première fois.
Chaque association doit faire en sorte que le présent article soit respecté par ses clubs.
La Commission du Statut du Joueur est habilitée à trancher tout litige lié au présent article et prendra les sanctions appropriées en cas d’enfreinte de ce dernier.
Principes
Un club ayant enregistré un joueur doit mettre ce joueur à la disposition de l’association du pays pour lequel le joueur est qualifié, sur la base de sa nationalité, s’il est convoqué par l’association en question. Tout autre accord entre un joueur et un club est interdit.
La mise à disposition du joueur au sens de l’alinéa précédent est obligatoire pour les matches prévus aux dates du calendrier international des matches coordonné, de même que pour tous les matches faisant l’objet d’une décision particulière de mise à disposition du Comité Exécutif de la FIFA.
La mise à disposition pour les matches devant être disputés à des dates non prévues par le calendrier international des matches coordonné n’est pas contraignante.
Le joueur doit également être mis à disposition pour la période de préparation précédant une rencontre. La durée de cette période est fixée comme suit :
pour un match amical : 48 heures ;
pour un match de qualification dans le cadre d’un tournoi international ; quatre jours (y compris le jour du match). La période de mise à disposition sera étendue à cinq jours si le match en question est disputé dans une autre confédération que celle du club auprès duquel le joueur est enregistré ;
pour un match de qualification comptant pour un tournoi international prévu à une date réservée pour un match amical : 48 heures ;
pour une compétition finale dans le cadre d’un tournoi international 14 jours avant le match d’ouverture du tournoi.
Les joueurs sont tenus de rejoindre l’équipe représentative au moins 48 heures avant le coup d’envoi.
Les joueurs des associations automatiquement qualifiées pour des compétitions finales de a Coupe du Monde de la FIFA ou de championnats des confédérations pour les équipes nationales « A » doivent être mis à disposition pour les matches amicaux se déroulant aux dates prévues pour les matches officiels, selon les règles applicables aux matches officiels.
Les clubs et associations concernés peuvent convenir d’une mise à disposition plus longue.
Tout joueur ayant répondu à une convocation de son association au sens du présent article est tenu d’être à nouveau à la disposition de son club 24 heures au plus tard après le match pour lequel il a été convoqué. Ce délai est porté à 48 heures si le match a lieu dans une autre confédération que celle du club auprès duquel le joueur est enregistré. Le club doit être informé par écrit des dispositions de voyages aller-retour prévues pour le joueur et ce, dix jours avant le match. L’association doit s’assurer qu’après le match, le joueur regagne son club dans le délai imparti.
Dans le cas où un joueur ne rejoint pas son club dans les délais prévus par cet article, la période de mise à disposition pour son association est écourtée comme suit pour les futures mises à disposition du joueur en cause :
pour un match amical : à 24 heures;
pour un match de qualification : à trois jours ;
pour la compétition finale d’un tournoi international : à dix jours.
En cas de manquement répété de la part d’une association, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA peut imposer les sanctions appropriées qui pourront inclure, mais sans se limiter à:
des amendes ;
une réduction de la période de mise à disposition ;
une interdiction de demande de mise à disposition pour le ou les matches suivant(s)
Objectifs
La période de formation et d’éducation d’un joueur se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, payable jusqu’à l‘âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans. Dans ce cas, l’indemnité est due jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans, mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans à l’âge auquel le joueur a effectivement achevé sa formation.
L’obligation de payer l’indemnité de formation ne portera aucun préjudice à toute obligation de s’acquitter d’une indemnité pour cause de rupture de contrat.
Paiement de l’indemnité de formation
Une indemnité de formation est due : lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel ; ou lorsqu’un professionnel est transféré entre des clubs appartenant à deux associations différentes (durant ou à la fin de son contrat) avant la fin de la saison de son 23e anniversaire
Aucune indemnité de formation n’est due :si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause (sans préjudice aux droits des anciens clubs) ; ou si le joueur est transféré vers un club de la catégorie 4 ; ou si le professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert.
Sources : Réglementation des transferts FIFA
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